RÉPRESSION

Face à l’ampleur du trafic mondial de médicaments falsifiés, la répression constitue aujourd’hui une nécessité incontournable et une priorité.
Sa mise en œuvre suppose de rassembler les preuves, d’identifier les délinquants, de les interpeller pour les traduire en justice et démanteler les réseaux criminels organisés.

L’efficacité de la répression se joue donc tout à la fois sur les terrains de la loi, de la pratique des enquêtes, de la coopération des services de police, des douanes, de justice et des agences de santé.

• Infraction aux lois protectrices de la Propriété intellectuelle.
• délit de tromperie et de falsification
• information et publicité trompeuses ou mensongères
• violation des règlementations pharmaceutiques relatives à la dispensation
• importation et mise en circulation de produits sans autorisation de mise sur le marché
• exercice illégal de la profession de pharmacien
• faux et usage de faux
• escroquerie
• blanchiment de l’argent provenant du trafic de faux médicament
• association de malfaiteurs
• mise en danger de la vie d’autrui
• blessures volontaires
• homicides

Par ailleurs, lorsqu’il est établi que le trafic de faux médicament s’est effectué en bande organisée, les dispositions prises dans le cadre de la signature de conventions et/ou traités internationaux peuvent s’appliquer.
La Convention de l’ONU du 15 novembre 2000 dite « Convention de Palerme » sur la criminalité transnationale organisée définit, quant à elle, le « groupe criminel organisé » comme « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert en vue de commettre une ou plusieurs infractions graves pour en retirer un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Ses dispositions traduites en droit national ne sont applicables que dans la mesure où la peine encourue est supérieure ou égale à 4 ans d’emprisonnement.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime) décrite par le Conseil de l’Europe comme «une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité » Signée par 12 Etats le 28 octobre 2011 à Moscou, elle devra être traduite dans le droit national.

La volonté de punir, les moyens de sanctionner

Si disposer de textes de lois et de réglementations est un préalable nécessaire, cela n’est pas suffisant pour une politique de répression efficace : l’appareil juridique doit être accompagné d’une volonté et des moyens matériels et humains de faire appliquer les textes.
Malgré le fait que, dans la très grande majorité des pays du monde, la fabrication et la commercialisation des médicaments sont soumises à des autorisations et à une réglementation rigoureuse, l’envergure du trafic international actuel de faux médicaments témoigne également des nombreuses lacunes de ces dispositifs de régulation et de contrôle.
A titre d’exemple, même les États-Unis, qui possèdent probablement l’un des marchés pharmaceutiques les plus réglementés au monde, a vu ses enquêtes concernant les médicaments contrefaits augmenter de 20% par an depuis l’année 2000 (Source FDA)

Lois, organisation, moyens : Des manques à combler d’urgence

La plupart des mesures suivantes résument les dispositions recommandées par l’OMS (« Guide pour l’élaboration de mesures visant à éliminer les médicaments contrefaits »), par son Groupe Impact (« Principles and Elements for National Legislation against Counterfeit Medical Products ») et par de nombreux experts internationaux.
La mise en œuvre efficace et généralisée de l’ensemble de ces mesures repose sur une volonté politique nationale et/ou internationale.
Partout où de tels engagements ont été pris sans ambigüité et où les actes ont suivi, le trafic de faux médicaments a reculé.

En matière de lutte contre la criminalité, les pays sont souverains et les autorités chargées de la répression (polices, douanes, justice) sont tenues de faire appliquer les lois de leur pays.
Or, selon l’OMS, seuls 20 % des pays membres de l’organisation disposeraient d’une réglementation nationale suffisante pour lutter efficacement contre la contrefaçon de médicaments, et 30 % auraient une réglementation faible ou nulle en la matière. (Chiffres 2002)
Ces chiffres mettent en exergue le chemin qu’il reste à parcourir sur le terrain législatif par de nombreux pays afin de se donner les moyens juridiques de mener à bien ce combat.

• En France, depuis 2007, une loi (2007-1544 du 29 oct. 2007) renforce les sanctions pénales applicables aux contrefaçons portant à la santé et à la sécurité des personnes. Le plafond des sanctions est passé de 3 à 5 ans d’emprisonnement, et de 300 000 à 500 000 € lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu’ils portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou de l’animal.

• Les Etats-Unis recommandent dans un « White Paper » consacré à l’amélioration des droits de propriété intellectuelle, publié par la Maison Blanche en mars 2011, d’augmenter les peines liées au trafic de médicament et en particulier les infractions relatives à la contrefaçon de médicament.
• La Chine est dotée d’une législation spécifique en cas d’atteinte à la propriété industrielle, l’ouverture de poursuites pénales étant envisageable lorsque la valeur des produits saisis et/ou vendus est supérieure à 100 000 RMB (11 000 €) pour les personnes physiques, et à 500 000 RMB (55 000 €) pour les personnes morales. S’agissant de la production ou de la commercialisation de faux médicaments, l’article 141 du code pénal chinois prévoit une peine d’emprisonnement de 3 à 10 ans. Dans l’hypothèse où les faux médicaments auraient entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine, la peine peut aller jusqu’à la peine de mort.
• « Le problème de la contrefaçon des produits médicaux ne doit pas être géré par les seuls secteurs de la santé dans la mesure où il s’agit d’un phénomène criminel qui requiert la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes du système de justice pénale – police, justice, douanes et organismes nationaux de réglementation » Dr Kustantinah, chef de l’Agence nationale indonésienne des médicaments et de l’alimentation.

Comme toutes les activités frauduleuses perpétrées par les grandes organisations criminelles, le trafic de faux médicaments ne connaît pas les frontières.
Aussi, au delà des défauts d’une législation nationale susceptibles de créer un espace favorisant l’enracinement de leurs activités, les trafiquants bénéficient également des nombreuses disparités juridiques locales et des failles administratives dans la coopération transnationale.

Historiquement, les grandes menaces qui pèsent sur la sécurité des biens et des personnes ont donné lieu à des consensus internationaux.
Les actes de terrorisme tels que le détournement d’avions ou les prises d’otages, la contrefaçon de monnaie, les trafics de stupéfiants sont par exemple condamnés officiellement par la quasi totalité des pays de la planète.

• « L’un des principaux objectifs est de faire admettre aux pays que la contrefaçon constitue un crime contre la sécurité humaine. Et de faire introduire ce principe dans leurs lois. C’est également par la législation, la réglementation et la répression qu’il faut traiter la vente de médicaments contrefaits sur internet ». Dr Howard Zucker de l’OMS
• «Parmi les obstacles à l’adoption de mesures efficaces, il faut mentionner l’absence d’un consensus mondial clair sur ce qui constitue un médicament contrefait, ainsi que le fait que des activités illégales dans un pays peuvent être légales dans un autre,» Graham Jackson, International Journal of Clinical Practice.

Les opérations « Pangéa » coordonnées par INTERPOL sont des semaines internationales d’actions contre la vente sur internet de médicaments contrefaits et illicites. Ces actions annuelles réunissent les douanes, les agences de santé, les polices nationales et le secteur privé de plusieurs pays dans le monde.

La dernière action en date, « Pangea IX », a été menée entre le 30 mai et le 7 juin 2016 par 103 pays. Elle a entraîné 393 arrestations dans le monde, a conduità la suspension de 4 932 sites web illégaux et à la saisie de plus de 12 millions de médicaments contrefaits et illicites d’une valeur approximative de 53 millions de dollars.

Batailles gagnées dans une guerre ouverte

Au delà des innombrables saisies réalisées depuis plus de 10 ans par les services des douanes et de police nationaux dans tous les pays du monde, de grandes opérations de répression du trafic de faux médicaments sont régulièrement menées avec succès.
Opération Storm 1 et 2 : En Asie du Sud Est
Conduites respectivement en 2008 et 2009, ces opérations se sont concentrées sur l’Asie du Sud Est, zone géographique identifiée comme la première pourvoyeuse de médicaments falsifiés au monde.
Coordonnée par Interpol et sous l’égide du groupe Impact et de l’OMD, Storm 1 ciblait des individus et des groupes impliqués dans la production et la commercialisation via des sites internet de faux médicaments particulièrement dangereux. 8 pays ont contribué au succès de l’opération : Chine, Cambodge, Indonésie, Laos, Singapour, Thailande, Vietnam, Birmanie.
Storm 2 a quant à elle a débouché sur au moins 33 arrestations, ainsi qu’à la fermeture de plus de 100 pharmacies et points de vente illégaux de médicaments. Plus de 12 millions de comprimés de médicaments illicites et de produits médicaux (comprimés, flacons, sachets) ont été saisis, ainsi que près de 8 millions de comprimés d’autres médicaments illicites (produits médicaux périmés, non enregistrés ou détournés).

Opérations Mamba 1, 2 et 3 : En Afrique de l’Est

« Le but des opérations Mamba est de perturber les activités des réseaux transnationaux de criminels organisés impliqués dans le trafic de produits médicaux contrefaits en Afrique de l’Est. Elles permettent également de sensibiliser et d’éduquer les populations »
Menée en 2008 par Impact et Interpol, l’opération Mamba 1 s’est déroulée en Tanzanie et en Ouganda avec la collaboration des autorités locales. Dans les deux pays, cette opération ciblait plus de 250 points de vente (pharmacies, entrepôts, marchés…).
Au cours de l’été 2010, l’opération Mamba 3 a rassemblé les douanes, forces de police et autorités de réglementation des médicaments du Burundi, du Kenya, du Rwanda, de Tanzanie, d’Ouganda et de Zanzibar. L’opération a bénéficié également du soutien de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et de l’expertise des laboratoires des autorités sanitaires de Singapour (Heath Science Authority) pour les analyses scientifiques.
Toutes ces opérations ont donnée lieu à la saisie de plusieurs milliers de médicaments falsifiés appartenant à une centaine de types de produits pharmaceutiques (antipaludéens, antifongiques, produits hormonaux…).

Opérations Pangéa 1, 2 3 et 4 : Dans les pays développés

Les opérations Pangéa s’attachent depuis 2008 à démanteler les réseaux clandestins de vente de faux médicaments en ligne. Elles sont réalisées sur plusieurs continents et ciblent les pays développés (Allemagne, Australie, Canada, Etats-Unis, France, Irlande, Israel….).
Pangéa II a obtenu la collaboration des autorités de 24 pays, Plangéa III, celle de 45 pays et Pangéa 4 celle de 81 pays.
Les dernières opérations Pangéa ont été réalisées également avec la participation des fournisseurs d’accès à Internet et de sociétés spécialisées dans les systèmes de paiement et de sociétés de messagerie.
Fort de ces soutiens toujours plus larges, les opérations Pangéa connaissent un succès croissant et les saisies, les arrestations et les réseaux démantelés sont chaque fois plus importants.
Opération Cobra : en Afrique de l’Ouest
Il s’agit d’une opération multi-pays mise en place en Afrique de l’Ouest par Interpol et visant à enquêter, identifier et démanteler les réseaux impliqués dans le crime pharmaceutique : contrefaçon, production illicite, vente non autorisée de médicaments.
Organisée du 26 septembre au 02 octobre 2011, cette action a permis de saisir 10 tonnes de médicaments illicites ou contrefaits et d’arrêter plus de 100 personnes.

MEDI-FAKE : Opération européenne

Menée fin 2008, l’opération « MEDI-FAKE» est la première action coordonnée de l’Union Européenne. Elle a concentré les contrôles douaniers sur les médicaments illégaux et contrefaits pénétrant dans l’Union européenne.
Sur la base d’un profil de risque diffusé par la Commission, les administrations douanières des 27 États membres se sont particulièrement attelées, pendant deux mois, à mettre en œuvre une action coordonnée visant à intercepter les médicaments illégaux entrant dans l’Union européenne.
Parmi les marchandises interceptées figuraient des antibiotiques, des médicaments contre le cancer, la malaria et le cholestérol ainsi que des antidouleurs, du Viagra et des précurseurs de drogues.
Cette première action a produit d’excellents résultats, avec plus de 34 millions de médicaments illégaux saisis.
Elle a également mis en évidence plusieurs manières d’améliorer la lutte contre le trafic de marchandises illégales, dangereuses ou contrefaites.