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• Arrêt de la Cour dans l’affaire préjudicielle C-322/01 dit arrêt « DocMorris » du 11 décembre 2003 Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 Modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés I
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Journal Officiel de la République française du 21 décembre 2012 Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• Avis 13-A-12 du 10 avril 2013 de l’Autorité de la concurrence, paru le 15 mai 2013 Avis défavorable relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Information disponible à l’adress
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• Arrêté du 20 juin 2013, paru au journal officiel n°0144 du 23 juin 2013 Relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. Entrée en vigueur le 12 juillet 2013. Information disponible à l’adresse : cliquez ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745737
• Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux Information disponible à l’adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745737
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• « Risques liés à l’achat de médicaments sur Internet » Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM, anciennement AFSSAPS) Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « Flou sur le net – Profitant du vide juridique, des pharmaciens se lancent dans la vente d’OTC sur Internet » 12/2012 « Le pharmacien de France », magazine de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « Internet : pas de vente de médicaments dans l’attente d’un label français » 06/05/2011 Les entreprises du médicament (LEEM) Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « La vente de médicaments en ligne sur internet » 01/2011 Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « Vente de médicaments sur internet : propositions de modification du Code de la santé publique » Médecine et droit 2009, n°95 Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « La vente de médicaments à partir de sites Internet » 12/11/2007 Académie nationale de pharmacie Information disponible à l’adresse : cliquez ici
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• « La légalité de la vente en ligne de médicaments » Julie Munier 2003/2004 Information disponible à l’adresse : cliquez ici