[1]
Négocié depuis 2007 à l’initiative du Japon et des Etats-Unis, l’ACTA, pour « Accord Commercial Anti-Contrefaçon[1] », définit un cadre juridique international visant à lutter contre la contrefaçon au sens large, depuis les médicaments et autres marchandises jusqu’au téléchargement illégal sur Inter
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(1) Le portail de l’industrie. La lutte contre la contrefaçon. Plus d’information
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(2) Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA). Plus d’information